Le "rapport d'assainissement" (RPQS) 2013

Les maires et présidents de groupements de communes doivent présenter, avant le 30 juin, à leur assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement.

Ce RPQS contient des indicateurs permettant de suivre les progrès des services ou d’établir les points à améliorer et il est notamment destiné à l'information des usagers.

Ce rapport d’information doit permettre de comprendre l’organisation générale des services d’assainissement, ainsi que les projets de développement (travaux, extension de réseaux, changement de mode de gestion etc.).  

La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), qui est constituée à l’initiative du maire ou du président de groupement de communes a pour fonction d’examiner ce rapport.

En cas de délégation d'une compétence (transport urbain, assainissement, déchets...) à un prestataire privé elle examine aussi le rapport produit par le délégataire. En effet, le délégataire doit produire chaque année avant le 1^er juin un rapport à l’autorité délégante. comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public (DSP) et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public

La CCSPL analyse également le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ».

Eau Secours qui participe à la CCSPL de l'AgglO sur l'eau et l'assainissement a eu une copie du rapport annuel (non publié actuellement) sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement.

Suite à la lecture de ce rapport notre collectif a adressé une contribution écrite aux membres de la CCSPL. 
Le voici avec les réponses obtenues le 16 juin.  

                                                       

Commission Consultative des Services Publics Locaux

Réunion de la CCSPL de l’Agglomération Orléans-Val de Loire du Lundi 16 Juin 2014

CCSPL de l’AgglO : Composition

Mme Fabienne d’Illiers  Présidente déléguée (Olivet)

Membres élu-es du conseil AgglO

Mme Marie-Agnès Linguet (Fleury)

Mme Carole Canette  (Fleury)

Mme Muriel Sauvegrain (Orléans)

Mme Marie-Philippe Lubet (St Denis en Val)

Mr Christian Thomas (Mardié)

Mr Laurent Baude (Semoy)

Mr Christian Fromentin (Saran)

Mr François Lagarde (Orléans)

Associations

UFC Que Choisir

Ass. Déficients Moteurs

Fed Nle usagers transports

Union Deple Assocs familiales

Crématistes orléanais

FO consommateurs

APSL

1-Terre-Actions

Associations d’usagers invitées à titre spécifique

Pour assainissement et eau : EAU SECOURS ORLEANAIS 45

Contribution écrite du collectif EAU SECOURS à l’examen du Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

Avec quelques réponses aux questions et des informations obtenues lors de la réunion

Cette contribution sera annexée au compte rendu de la réunion

Eau Secours apprécie tout à fait que l’AgglO l’ait admise à participer, à titre spécifique pour l’assainissement, aux travaux de la CCSPL. 

L’examen attentif du rapport sur ce service public a amené notre collectif à formuler quelques critiques, demandes d’éclaircissements ou remarques  constructives,  présentées de façon concise ci-dessous.

Nous les portons à la connaissance de la commission dans un souci d’efficacité, de sérieux et de transparence,  conforme à notre engagement citoyen pour les usagers de ce service public.

Les pages référencées sont celles du rapport

I : Des compléments ou précisions seraient bienvenus

I 1 : le CGCT prévoit (p6) l’examen de rapports fournis par les délégataires. Pourrait-on nous communiquer à la CCSPL ceux des trois délégataires (SAUR, Lyonnaise, VEOLIA).

Ces rapports devraient bien être présentés. La présentation synthétique actuelle, qui regroupe sans distinction tout ce qui est fait en assainissement, résulte d’une demande passée des élu-es. Dorénavant ces rapports seront donnés séparément (DSP et Régie).

I 2 : Le bilan des curages et entretiens du réseau (p 29) montre bien l’importance relative des marchés publics dans l’exécution de la régie. Un bilan global de ces marchés (objets, montants, attributaires) nous semblerait également utile pour la commission.

Dans la partie dite en régie, le poids relatif entre vraie régie (92 Equivalent Temps Plein) et marchés passés avec les entreprises sera évaluée et communiquée.

I 3. Il semble (p8) que l’assainissement pluvial relève de l’impôt. Peut-on avoir des précisions sur l’intervention de la fonction 811 du budget principal sur le service public d’assainissement.

La réponse est dans le rapport p99 : son montant est de 400 000 euros HT.

(très peu en comparaison de la rentrée totale de 30,58 millions d’euros HT relevant essentiellement de nos factures assainissement)

I 4 : Les éléments comptables présentés p96 à p109 sont très synthétiques, ce qui est utile.

Mais nous cherchons à comprendre pourquoi l’usager de l’AgglO paie l’assainissement le plus cher de France (cf. enquête de QUE CHOISIR).

Un budget détaillé permettrait sans doute d’y voir clair.

Ceci sera plus accessible à l’avenir grâce à la présentation des rapports des trois DSP et de la Régie.

Sur ce point, il nous semble qu’un tarif progressif serait bienvenu, comme pour la distribution d’eau potable. 

Ce point n’a pas été discuté.

L’AgglO a retenu un tarif unique pour les 22 communes, ce que ne conteste pas EAU SECOURS si  les précisions demandées sur le plan comptable (les DSP et marchés) sont données.  

Pas de commentaires 

I 5 : L’indice de connaissance du patrimoine donné p25 est estimé à 27 points sur un barême de 120 points.  Quelles mesures sont envisagées pour l’améliorer ?

Il est clair que la connaissance précise des réseaux laisse à désirer =>  localisation et profondeur, nature du réseau, documentation du SIG (information géographique générale)  Ceci pose un vrai problème de PLU intercommunal.  

II : Organisation / programmation / investissements

II 1 Nous n’avons trouvé aucune place faite aux usagers dans l’organisation de ce service public de l’assainissement. Est-ce bien le cas ?  Est-ce réglementaire ? 

Vraie question mais qui ne relève pas de la CCSPL  => relève du niveau politique

II 2 Le budget dévolu au développement et amélioration des STEP  coûte plus que prévu et un bilan serait bienvenu.  Au total ceci représente une capacité de 613.000 EH pour 275.000 habitants (p61-62)

Cet important programme dédié aux STEP ne semble pas résoudre les problèmes de rejets en Loire, y compris par temps sec (cf p46) .

  Il fallait rattraper des retards => 106 Millions d’Euros investis depuis 2002 => incidence   normale sur les factures

Le rattrapage sur les déversoirs et bassins de retenue arrive après mais pas de commentaire sur la démarche appliquée  (STEP versus investissements en amont)

II 3  / L’impact environnemental de ces rejets directs en Loire n’est pas évalué pour trois des STEP importantes de l’AgglO (cf. p48). Envisage-t-on d’étudier cet impact ? 

Remarque : une autre question sur la protection de l’environnement =>  peut-on préciser ce qu’il en est du devenir des rodonticides (mort aux rats) présentés p35

Point non discuté (question de temps)

II 4 / la mise à niveau de la chambre à sable ne semble pas à même de régler qualitativement ce problème des rejets.

Quantitativement on doit descendre à 30% des rejets actuels

II 5 / Qu’en est-il de la création de bassins d’orage ? Peut-on en attendre une meilleure réponse pour limiter la pollution liée aux rejets en Loire ? 

Oui, mais programme à lancer: coût de l’ordre de 10 millions d'Euros pour un bassin de 10 à 15000 m3

La question des interconnexions entre assainissement et eaux de pluie est complexe techniquement et administrativement : responsabilités respectives des services voierie (relevant du budget général) et assainissement (budget annexe)

II 6/ Les travaux du TRAM ont entrainé des redéfinitions de réseaux eau et assainissement. Peut-on connaître la part prise sur le budget assainissement pour ces travaux ?

Pas de discussion sur ce point

 

III   Les SPANC   (pas de temps pour discuter ces points)

A-t-on une évaluation de l’impact des SPANC sur la ressource en eau dont un exemple important concerne Olivet (414 SPANC pour 822 personnes,  p154) 

Le taux global de conformité des SPANC est donné comme non évalué (p173) Peut-on savoir pourquoi.

IV : Les équilibres budgétaires

EAU SECOURS attend d’avoir plus de détails sur les comptes pour formuler des remarques précises sur ces données budgétaires (fonctionnement-investissement-emprunts etc.)

V : Une proposition

EAU SECOURS propose qu’une série de visites des installations soit programmée pour les membres de la CCSPL au cours de l’année à venir de façon à porter un regard aussi pertinent que possible sur les rapports futurs soumis à la commission.

A priori demande recevable

EAU SECOURS ORLEANAIS 45