Retour sur la question du service public d’eau potable

Après la publication du dernier article d'Eau Secours sur son site "Eau: qu'apporte la Métropole à ses habitants?" notre association a rencontré, le 31 Janvier, le Vice-Président délégué à l'eau potable de la Métropole, Christian Thomas, et le Directeur du cycle de l'eau et des réseaux d'énergie, Arnaud Soulé.

Cette rencontre arrivait après plusieurs réunions, à l'initiative de la Métropole, permettant de revoir en détail les questions écrites qu'EAU SECOURS posait en Commission Consultative des Services Publics (CCSPL).  

EAU SECOURS apprécie tout à fait ces réunions et la qualité des échanges qui en découlent. Nous souhaitons qu’elles puissent se renouveler.

Cette  rencontre du 31 janvier s'est effectuée dans un climat assez tendu. Il a été reproché à l’article d'Eau Secours d’être inexact, voire mensonger sur certains points, et remettant en cause l’expérience et la qualité des échanges précédents.  Cette réunion, qui a duré près d'une heure, a permis de s’expliquer sur des incompréhensions de part et d’autre. Eau Secours y a notamment réaffirmé que cet article ne visait aucunement ses interlocuteurs.

Mais elle a aussi mis en évidence des divergences dans nos analyses de la situation.    

Il est vrai que des erreurs figuraient dans cet article de notre blog :  

- Veolia gérait 3 communes en 2017 (Ormes, Saint-Jean-le-Blanc et Saint-Denis-en-Val) et non une seule

- Le marché passé avec Veolia ne concerne que la production d’eau potable des 9 communes en régie. En fait il ne fait que reprendre ou amplifier ce qui se passait avant 2019; les régies confiaient déjà une partie ou la totalité de leur production d’eau potable à des opérateurs privés par le biais de marchés.

Cette décision de la métropole pour le service d’eau potable, annoncée à la CCSPL du 11 Septembre 2018, avait déjà amené cette intervention d'Eau Secours :

« la maitrise de la collectivité sur service essentiel passe, pour EAU SECOURS, par une gestion en régie. Il indique que l’association EAU SECOURS ne sera certainement pas d’accord sur le fait qu’à l’avenir 9 communes seraient en régie et toutes les autres en DSP. Pour l’assainissement, il estime qu’il y a un équilibre mais, pour l’eau, ce n’est pas le cas car cela ferait à peine un tiers pour deux tiers. Il pense qu’il n’y aurait donc pas d’équipe en régie dans la Métropole suffisamment forte pour avoir les compétences techniques suffisantes garantissant la maitrise de la collectivité sur ce service pour l’avenir. »

Depuis, Eau Secours  fait ce constat : la rationalisation ou le pragmatisme évoqués par la Métropole conduisent à un renforcement très important de Veolia sur son territoire de 22 villes, que ce soit par le biais d’un marché ou d’une DSP. L'eau de toutes les communes de la Métropole est maintenant entre les mains de Suez et Veolia, soit partiellement, soit totalement pour sa production.

La Métropole nous affirme que cette gestion actuelle de l'eau des 22 communes ne préfigure en rien le choix des futurs modes de gestion de l'eau et de l'assainissement qui prendront effet le 1er janvier 2024 et qu'elle est plutôt encline à un équilibre entre public et privé. Mais, en 2020, après les élections Municipales, la composition du Conseil Métropolitain ne sera plus la même et c'est ce futur Conseil Métropolitain qui choisira comment seront gérés l'Eau et l'Assainissement.

Comme Eau Secours l’a déjà dit, la mise en place d’une forte régie pour l’eau potable et la consolidation de la force actuelle du service d’assainissement sont tout à la fois la seule garantie d’avenir et une chance à saisir lors de cette redéfinition totale des deux services au 1er janvier 2024. Si on parle d’équilibre ceci ne peut pas être une répartition  public-privé du type  « un cheval-une alouette ». Auquel cas, ce qui aurait été un plus par rapport à la situation actuelle deviendrait un abandon de fait aux mains des SUEZ  - VEOLIA..

Eau Secours veut bien faire confiance aux décideurs actuels partageant cette appréciation, même si nos objectifs ne se recouvrent pas totalement. Mais on ne peut en aucun cas avoir à-priori la même attitude vis-à-vis de la future assemblée.  

Quelles décisions prendront les élus pour gérer l'eau et l'assainissement ? Sauront-ils s'affranchir de postures idéologiques favorisant le privé?  (c'est une vraie question pour notre association à laquelle il est reproché ses partis-pris idéologiques..).

Et surtout : comment seront pris les avis des citoyens-usagers sur lesquels repose entièrement le coût de ces services ??  

Eau Secours souhaite qu'il y ait des discussions, des débats autour de l'eau, y compris pendant la campagne pour les Municipales et souhaite que les citoyens soient associés d'une manière ou d'une autre à la décision sur les modes de gestion. C'est pourquoi notre association a participé à l’organisation d’une  réunion le 1er février, première réunion où seront mis sur la table les enjeux qui interpellent, dès maintenant, les citoyens et usagers de ces services publics. 

 

55 personnes ont participé à cette soirée. Les échanges les plus nombreux ont concerné l'avenir de l'eau dans notre Métropole. Cette réunion a été suivie le lendemain par une séance de travail et de réflexion qui a regroupé les personnes déterminées à œuvrer avec Eau Secours pour que les citoyens soient acteurs dans les choix des modes de gestion de l'eau et de l'assainissement en 2024.

Si vous souhaitez nous rejoindre et travailler avec nous sur le devenir des services Eau et Assainissement, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante: ESO-45@gmx.fr

Eau: qu'apporte la Métropole à ses habitants?

Le respect des usagers et citoyens ?

Rappelons que le passage en Communauté Urbaine puis en Métropole s'est fait sans l'aval des citoyen-ne-s et sans (re)définition précise de la politique que mènerait cette collectivité aux pouvoirs très élargis.

La Métropole prétend souvent agir au nom des habitants mais que fait-elle pour les informer de ses projets, de ses décisions. Dans le domaine de l’eau par exemple : à quel moment les associe-t-elle à l'élaboration de sa politique? Qu'on ne nous fasse pas le coup de la représentativité et responsabilité élective : quel élu métropolitain a été élu en affichant dans son programme que notre service d’eau potable, par exemple, serait géré en régie ou confié au privé. Et pourtant voilà qu’elle décide de confier à VEOLIA l’eau des 9 villes qui avaient décidé de rester jusqu’ici en régie publique.  

Ceci démontre bien à quel point les citoyens ont perdu toute voix au chapitre: des communes restant leurs seules interlocutrices mais sans aucun pouvoir !  

La Métropole dans son fonctionnement actuel, éloignant de fait les citoyen-ne-s de celles et ceux qui décident, favorise chez beaucoup d'élus un entre-soi bien peu démocratique. 

Les instances actuelles de la Métropole où les usagers peuvent s'informer:

Le Conseil Métropolitain:

Une douzaine de personnes seulement ont assisté au dernier conseil Métropolitain grandement consacré aux budgets, donc à la politique qui sera menée ces prochaines années dans les 22 communes qui constituent la Métropole. Ça montre l'intérêt des citoyens pour cette instance dont les décisions ont pourtant des répercussions si importantes dans le quotidien.

Ce désintérêt des habitants a quand même quelques explications autres que celle de l'éloignement :

  - Lorsque la Métropole se réunit, on peut avoir l'ordre du jour sur son site internet (partagé avec celui de la Ville d'Orléans !) mais, jamais, et ce contrairement à Saint-Jean-de-Braye par exemple, les documents qui seront discutés ou votés.

  - Lors du Conseil Métropolitain, de nombreux points ont été discutés en amont et déjà "décidés", ce qui peut sembler logique, mais, pour l'usager qui essaie de comprendre, c'est compliqué de rester motivé quand il n'y a ni les documents, ni discussion ou débat..

 

La CCSPL: (commission consultative des services publics locaux)

La CCSPL doit examiner chaque année les rapports d’industriels (ex SUEZ ou VEOLIA) auxquels a été déléguée par contrat la gestion d’un service public: c’est une obligation réglementaire.

Les membres de la CCSPL étudient les contrats, des rapports, des dossiers... donnent leur avis, peuvent poser des questions mais la Collectivité n'est pas obligée d'y répondre.

Eau Secours fait partie de la CCSPL de la Métropole et il faut noter que celle-ci s'est souvent montrée très coopérative avec notre association en organisant des réunions pour répondre de façon assez détaillée à nos nombreuses questions.

Il faut bien noter que lorsque la collectivité attribue au privé l’exécution d’un service par un marché public, celui-ci peut échapper à tout contrôle de la CCSPL. Ce fut le cas, jusqu’à cette année, pour 5 des 6 stations d’épuration des eaux usées, attribué par marché à VEOLIA.

 On y reviendra tout à l'heure...

Mais la CCSPL n’intervient qu’à posteriori, après les décisions de la Métropole. Il n’existe aucune structure qui fasse intervenir réellement les usagers en amont des décisions.

Une mainmise du privé sur l’eau potable des 22 villes de la métropole ?

Au cours des différentes rencontres qu'Eau Secours a eu avec l'Aggl'O devenue Communauté Urbaine puis Orléans-Métropole, les élus et responsables des Services Eau et Assainissement ont indiqué qu'ils travaillaient à une réorganisation complète des deux services qui prendrait effet le 1^er janvier 2024 et que, jusqu'à cette date, les modes de gestion de l'eau et de l'assainissement ne seraient pas remis en cause.

La métropole a décidé de tourner le dos à cet engagement  

Le 1^er janvier 2018 il y avait 11 communes en DSP et 11 communes en régie.

Aujourd’hui :

- Marigny et Chanteau qui étaient en régie sont passés dans l'escarcelle de Veolia par le biais d'une DSP..

- La Métropole a confié à Veolia, à l'aide d'un marché qui a pris effet le 1^er janvier 2019, la gestion de l'eau des 9 villes qui étaient encore en régie.

Les marchés échappant à la CCSPL, Eau Secours n'a pas été informé par la Métropole de cette privatisation de fait. 

Après ses déboires à Olivet, voilà que Veolia fait un retour fracassant dans notre Métropole.  Elle qui ne détenait plus que la gestion de l'eau potable d'Ormes, gère maintenant directement ou par l'intermédiaire d'un marché 16 et bientôt 17 communes. Le reste du "gâteau métropolitain", soit 5 communes dont Orléans et Olivet, reste entre les mains de l'Orléanaise des Eaux - Suez (groupe Engie).

Quant à l'assainissement, la même "recette" favorisant la mainmise de groupes privés sur sa gestion est déjà à l'œuvre avec la volonté de tout mettre en concurrence pour favoriser l'activité des entreprises et celle de diminuer le nombre d'emplois publics (donc des compétences) au sein de ce service.

EAU SECOURS ne laissera pas faire cette mort annoncée d’un service public essentiel : il en va du devenir à moyen terme du bien commun qu’est notre eau potable

Si les SUEZ-VEOLIA etc. sont maintenant présentes en force, c’est aussi que les  tenants du privé, adeptes de la concurrence à tout prix ne semblent pas supporter la concurrence des régies. EAU SECOURS dénonce ces positions dogmatiques qui conduisent de fait la collectivité à n’avoir plus aucune maîtrise de services publics essentiels, l’exemple en a été donné avec VEOLIA à Olivet.  Où sont les élus défenseurs des services publics? Que font-ils pour les protéger?

Pour les pragmatiques de tout bord qui se fieraient uniquement aux tarifs pour confier leur service public "eau" au service du privé nous les renvoyons à une étude (Gagner plus... en baissant les prix!)  publiée à la fin de cet article qui montre qu'on peut obtenir un prix de l'eau très bas tout en augmentant les bénéfices pour le gestionnaire.

Que peut-on faire?

En dehors de la colère contre des gens qui n'ont pas de parole, on peut se poser la question de savoir qui dirige vraiment la Métropole? 

- un élu qui est aux manettes et qui récuse dogmatiquement une gestion en  régie pour le service public?

- les multinationales?..

... en tout cas, pas les usagers qui sont à chaque fois mis devant le fait accompli!

Quand les usagers,  qui paient absolument tout y compris les bénéfices des grands groupes de l’eau, seront-ils consultés au sujet de la privatisation de leur bien commun?

Depuis plusieurs semaines, des citoyen-ne-s en grand nombre, "gilets jaunes" ou non, des femmes et des hommes politiques pointent le défaut de démocratie de nos institutions qui reposent uniquement sur une démocratie élective. A quand la prise en compte de ce besoin de démocratie, appelée de vigilance citoyenne, dans notre métropole

Les choix faits et à faire pour les services publics de l’eau illustrent ces défauts de démocratie:

- Quand y-a-t-il eu un réel débat citoyen et à quel titre la métropole serait-elle autorisée aujourd’hui à considérer que ce bien commun n’est qu’une marchandise vendue au plus offrant ?

-  Quel est l'avenir des services Eau et Assainissement avec ce qui est déjà depuis le 1^er janvier une remise en cause de leurs compétences alors qu'ils peuvent assurer le travail confié à Suez et Veolia. Faute de compétences par des suppressions de postes, seront-ils même incapables demain d’exercer quelque contrôle que ce soit sur un service public aussi essentiel ?

QUE FAIRE devant une telle perspective ?

Seuls une mobilisation citoyenne, une campagne de presse importante, un réel débat public ou une campagne politique pourront inciter les élus Métropolitains à abandonner leur projet néfaste.

 C’est ce que EAU SECOURS, avec d’autres associations soucieuses de préserver l’avenir, vous propose, avec une première réunion publique qui se tiendra le vendredi 1^er Février à 20H30  salle de la Cigogne. 

Vous y êtes cordialement invité-e-s

          Eau Secours

Orléans Métropole met fin à la gestion en régie de l'eau à Chanteau et à Marigny-les-Usages

Jeudi 29 mars la Métropole a voté très majoritairement le principe de recours à une concession (4 élus ont voté contre et 4 autres se sont abstenus) pour la gestion de l'eau potable de 7 communes qui appartenaient à 2 syndicats, aujourd'hui dissous, de production et de distribution d'eau potable. Cette future concession concerne:

- Boigny, Bou, Chécy, Combleux, Mardié

L’eau de ces 5 communes qui faisaient partie du SIAEP est gérée par la Nantaise des Eaux (c’est SUEZ l’actionnaire majoritaire) et le contrat de Délégation de Service Public (DSP) prend fin le 31 décembre 2018

- Chanteau et Marigny les Usages.

Ces 2 communes faisaient partie du SIVU, syndicat des eaux dissous le 31 décembre 2017. La gestion de l’eau fournie par le SIVU s’effectuait en régie.

Orléans Métropole a prévu de réorganiser totalement ses services Eau et Assainissement. Cette réorganisation prendra effet le 1^er janvier 2024, la plupart des contrats de DSP qui lient la moitié des communes de la Métropole à des opérateurs privés prenant fin le 31 décembre 2023.

Jusqu'à cette date, l'intercommunalité s'était engagée à maintenir le statu quo sur les modes de gestion en prolongeant ou en renouvelant les DSP qui arrivaient à échéance avant fin 2023 et en maintenant les régies là où elles étaient présentes.  

Le regroupement de ces 7 communes en 1 seule entité qui sera gérée en concession revient, de fait, à privatiser l’eau de 2 communes en régie.

Il est à noter que les maires de Chanteau et de Marigny ont voté la privatisation de la gestion de l'eau de leur commune. Les usagers ont-ils été associés à cette décision? On peut craindre que non..  

Cette proposition de concession avait été présentée le 13 mars à la CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux) de la Métropole.

Cette commission dont Eau Secours est membre permet aux usagers d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur leur organisation et d'émettre des propositions.

Vous trouverez ci-dessous les arguments de la Métropole pour une gestion en concession et la réponse qu'Eau Secours a adressée aux membres de la CCSPL.

Document de la Métropole

 Réponse d'Eau Secours

Réunion publique le 3 avril à 20h30 à Olivet sur la provenance et la qualité de l'eau potable de la Métropole

 

L'AgglO: la concurrence à tout prix!

L'AgglO, après une étude qu'elle a confiée au cabinet NALDEO FINANCES CONSULT, dont les propositions sont très favorables au privé, a décidé de réorganiser son service d'assainissement pour 2017.

A partir des conclusions de cette étude, voici ce que propose l'AgglO

Ce qui donnerait la configuration suivante:

Carte extraite du rapport de présentation sur le choix des futurs modes de gestion du service public de l'assainissement

Eau Secours, lors de la CCSPL du 24 mars, s'est prononcé contre ces  propositions de l'AgglO qui font la part belle au privé..

A noter que nous ne pouvions intervenir directement que sur la proposition de DSP, les "marchés" n'étant pas du ressort de la CCSPL.

Pour que vous puissiez vous faire une idée sur le contenu du rapport  présenté aux membres de la CCSPL en voici les premières pages..

Brèves

1) Grèce

Le 14 juillet le gouvernement Grec a annoncé que le gouvernement respecterait la décision du Conseil d'Etat d'exclure de la privatisation les sociétés publiques d'eau et d'assainissement, et que ces sociétés resteront sous le contrôle de l'Etat.

Au lendemain du référendum contre la privatisation de la régie publique de l’eau de Thessalonique, le Conseil d’Etat avait effectivement annulé l’acte par lequel le gouvernement souhaitait transférer un tiers de la propriété de EYDAP (régie publique de l’eau d’Athènes) à un fond de développement.

Le conseil d’Etat a en effet jugé que : « la conversion d’une compagnie publique (régie de l’eau) en une compagnie privée visant le profit, remet en cause la continuité de la distribution de biens à des prix abordables et de bonne qualité, distribution qui n’est pas garantie alors par la supervision de l’Etat.  »

2) Pesticides

Ségolène Royal avait fait mine de vouloir s’attaquer aux épandages de pesticides à proximité des lieux habités.

Stéphane le Foll a tranché : on continue !

http://seaus.free.fr/spip.php?article1156

3) Assainissement

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 2013 a été adopté en 1 minute 11 secondes. Aucune place n'a été donnée au travail préparatoire de la CCSPL et à ses questionnements... 

4) La protection des terres recule face à l'avancée du béton

Ce 23 juillet, la Commission Mixte Paritaire du Parlement, composée de 28 Députés et Sénateurs, a rédigé la version finale

de la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'alimentation et la Forêt. Elle s'est notamment penchée sur l'article 12 qui définit le

fonctionnement des CDPENAF (Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers). La décision prise par les 28 parlementaires a limité la possibilité pour les CDPENAF d'examiner certains

documents d'urbanisme qui proposerait une réduction trop importante d’espaces agricoles.

Communiqué de presse

Le "rapport d'assainissement" (RPQS) 2013

Les maires et présidents de groupements de communes doivent présenter, avant le 30 juin, à leur assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement.

Ce RPQS contient des indicateurs permettant de suivre les progrès des services ou d’établir les points à améliorer et il est notamment destiné à l'information des usagers.

Ce rapport d’information doit permettre de comprendre l’organisation générale des services d’assainissement, ainsi que les projets de développement (travaux, extension de réseaux, changement de mode de gestion etc.).  

La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), qui est constituée à l’initiative du maire ou du président de groupement de communes a pour fonction d’examiner ce rapport.

En cas de délégation d'une compétence (transport urbain, assainissement, déchets...) à un prestataire privé elle examine aussi le rapport produit par le délégataire. En effet, le délégataire doit produire chaque année avant le 1^er juin un rapport à l’autorité délégante. comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public (DSP) et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public

La CCSPL analyse également le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ».

Eau Secours qui participe à la CCSPL de l'AgglO sur l'eau et l'assainissement a eu une copie du rapport annuel (non publié actuellement) sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement.

Suite à la lecture de ce rapport notre collectif a adressé une contribution écrite aux membres de la CCSPL. 
Le voici avec les réponses obtenues le 16 juin.  

                                                       

Commission Consultative des Services Publics Locaux

Réunion de la CCSPL de l’Agglomération Orléans-Val de Loire du Lundi 16 Juin 2014

CCSPL de l’AgglO : Composition

Mme Fabienne d’Illiers  Présidente déléguée (Olivet)

Membres élu-es du conseil AgglO

Mme Marie-Agnès Linguet (Fleury)

Mme Carole Canette  (Fleury)

Mme Muriel Sauvegrain (Orléans)

Mme Marie-Philippe Lubet (St Denis en Val)

Mr Christian Thomas (Mardié)

Mr Laurent Baude (Semoy)

Mr Christian Fromentin (Saran)

Mr François Lagarde (Orléans)

Associations

UFC Que Choisir

Ass. Déficients Moteurs

Fed Nle usagers transports

Union Deple Assocs familiales

Crématistes orléanais

FO consommateurs

APSL

1-Terre-Actions

Associations d’usagers invitées à titre spécifique

Pour assainissement et eau : EAU SECOURS ORLEANAIS 45

Contribution écrite du collectif EAU SECOURS à l’examen du Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

Avec quelques réponses aux questions et des informations obtenues lors de la réunion

Cette contribution sera annexée au compte rendu de la réunion

Eau Secours apprécie tout à fait que l’AgglO l’ait admise à participer, à titre spécifique pour l’assainissement, aux travaux de la CCSPL. 

L’examen attentif du rapport sur ce service public a amené notre collectif à formuler quelques critiques, demandes d’éclaircissements ou remarques  constructives,  présentées de façon concise ci-dessous.

Nous les portons à la connaissance de la commission dans un souci d’efficacité, de sérieux et de transparence,  conforme à notre engagement citoyen pour les usagers de ce service public.

Les pages référencées sont celles du rapport

I : Des compléments ou précisions seraient bienvenus

I 1 : le CGCT prévoit (p6) l’examen de rapports fournis par les délégataires. Pourrait-on nous communiquer à la CCSPL ceux des trois délégataires (SAUR, Lyonnaise, VEOLIA).

Ces rapports devraient bien être présentés. La présentation synthétique actuelle, qui regroupe sans distinction tout ce qui est fait en assainissement, résulte d’une demande passée des élu-es. Dorénavant ces rapports seront donnés séparément (DSP et Régie).

I 2 : Le bilan des curages et entretiens du réseau (p 29) montre bien l’importance relative des marchés publics dans l’exécution de la régie. Un bilan global de ces marchés (objets, montants, attributaires) nous semblerait également utile pour la commission.

Dans la partie dite en régie, le poids relatif entre vraie régie (92 Equivalent Temps Plein) et marchés passés avec les entreprises sera évaluée et communiquée.

I 3. Il semble (p8) que l’assainissement pluvial relève de l’impôt. Peut-on avoir des précisions sur l’intervention de la fonction 811 du budget principal sur le service public d’assainissement.

La réponse est dans le rapport p99 : son montant est de 400 000 euros HT.

(très peu en comparaison de la rentrée totale de 30,58 millions d’euros HT relevant essentiellement de nos factures assainissement)

I 4 : Les éléments comptables présentés p96 à p109 sont très synthétiques, ce qui est utile.

Mais nous cherchons à comprendre pourquoi l’usager de l’AgglO paie l’assainissement le plus cher de France (cf. enquête de QUE CHOISIR).

Un budget détaillé permettrait sans doute d’y voir clair.

Ceci sera plus accessible à l’avenir grâce à la présentation des rapports des trois DSP et de la Régie.

Sur ce point, il nous semble qu’un tarif progressif serait bienvenu, comme pour la distribution d’eau potable. 

Ce point n’a pas été discuté.

L’AgglO a retenu un tarif unique pour les 22 communes, ce que ne conteste pas EAU SECOURS si  les précisions demandées sur le plan comptable (les DSP et marchés) sont données.  

Pas de commentaires 

I 5 : L’indice de connaissance du patrimoine donné p25 est estimé à 27 points sur un barême de 120 points.  Quelles mesures sont envisagées pour l’améliorer ?

Il est clair que la connaissance précise des réseaux laisse à désirer =>  localisation et profondeur, nature du réseau, documentation du SIG (information géographique générale)  Ceci pose un vrai problème de PLU intercommunal.  

II : Organisation / programmation / investissements

II 1 Nous n’avons trouvé aucune place faite aux usagers dans l’organisation de ce service public de l’assainissement. Est-ce bien le cas ?  Est-ce réglementaire ? 

Vraie question mais qui ne relève pas de la CCSPL  => relève du niveau politique

II 2 Le budget dévolu au développement et amélioration des STEP  coûte plus que prévu et un bilan serait bienvenu.  Au total ceci représente une capacité de 613.000 EH pour 275.000 habitants (p61-62)

Cet important programme dédié aux STEP ne semble pas résoudre les problèmes de rejets en Loire, y compris par temps sec (cf p46) .

  Il fallait rattraper des retards => 106 Millions d’Euros investis depuis 2002 => incidence   normale sur les factures

Le rattrapage sur les déversoirs et bassins de retenue arrive après mais pas de commentaire sur la démarche appliquée  (STEP versus investissements en amont)

II 3  / L’impact environnemental de ces rejets directs en Loire n’est pas évalué pour trois des STEP importantes de l’AgglO (cf. p48). Envisage-t-on d’étudier cet impact ? 

Remarque : une autre question sur la protection de l’environnement =>  peut-on préciser ce qu’il en est du devenir des rodonticides (mort aux rats) présentés p35

Point non discuté (question de temps)

II 4 / la mise à niveau de la chambre à sable ne semble pas à même de régler qualitativement ce problème des rejets.

Quantitativement on doit descendre à 30% des rejets actuels

II 5 / Qu’en est-il de la création de bassins d’orage ? Peut-on en attendre une meilleure réponse pour limiter la pollution liée aux rejets en Loire ? 

Oui, mais programme à lancer: coût de l’ordre de 10 millions d'Euros pour un bassin de 10 à 15000 m3

La question des interconnexions entre assainissement et eaux de pluie est complexe techniquement et administrativement : responsabilités respectives des services voierie (relevant du budget général) et assainissement (budget annexe)

II 6/ Les travaux du TRAM ont entrainé des redéfinitions de réseaux eau et assainissement. Peut-on connaître la part prise sur le budget assainissement pour ces travaux ?

Pas de discussion sur ce point

 

III   Les SPANC   (pas de temps pour discuter ces points)

A-t-on une évaluation de l’impact des SPANC sur la ressource en eau dont un exemple important concerne Olivet (414 SPANC pour 822 personnes,  p154) 

Le taux global de conformité des SPANC est donné comme non évalué (p173) Peut-on savoir pourquoi.

IV : Les équilibres budgétaires

EAU SECOURS attend d’avoir plus de détails sur les comptes pour formuler des remarques précises sur ces données budgétaires (fonctionnement-investissement-emprunts etc.)

V : Une proposition

EAU SECOURS propose qu’une série de visites des installations soit programmée pour les membres de la CCSPL au cours de l’année à venir de façon à porter un regard aussi pertinent que possible sur les rapports futurs soumis à la commission.

A priori demande recevable

EAU SECOURS ORLEANAIS 45