Les maires et présidents de groupements de communes
doivent présenter, avant le 30 juin, à leur assemblée délibérante un rapport
sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement.
Ce RPQS contient des
indicateurs permettant de suivre les progrès des services ou d’établir les
points à améliorer et il est notamment destiné à l'information des usagers.
Ce rapport d’information doit
permettre de comprendre l’organisation générale des services d’assainissement,
ainsi que les projets de développement (travaux, extension de réseaux,
changement de mode de gestion etc.).
La Commission Consultative
des Services Publics Locaux (CCSPL),
qui est constituée à l’initiative du maire ou du président de groupement de
communes a pour fonction d’examiner ce rapport.
En cas de délégation d'une
compétence (transport urbain, assainissement, déchets...) à un prestataire
privé elle examine aussi le rapport produit par le délégataire. En effet, le
délégataire doit produire chaque année avant le 1er juin un rapport
à l’autorité délégante. comportant notamment les comptes retraçant la totalité
des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public
(DSP) et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d’une
annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution
du service public
La CCSPL analyse également le
bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie
financière ».
Eau Secours qui participe à
la CCSPL de l'AgglO sur l'eau et l'assainissement a eu une copie du rapport
annuel (non publié actuellement) sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement.
Suite à la lecture de ce
rapport notre collectif a adressé une contribution écrite aux membres de la
CCSPL.
Le voici avec les réponses obtenues le 16 juin.
Commission Consultative des Services Publics Locaux
Réunion de la CCSPL de l’Agglomération
Orléans-Val de Loire du Lundi 16 Juin 2014
CCSPL de l’AgglO :
Composition
Mme Fabienne d’Illiers Présidente déléguée (Olivet)
Membres élu-es du conseil AgglO
Mme Marie-Agnès
Linguet (Fleury)
Mme Carole
Canette (Fleury)
Mme Muriel
Sauvegrain (Orléans)
Mme
Marie-Philippe Lubet (St Denis en Val)
Mr Christian Thomas (Mardié)
Mr Laurent Baude (Semoy)
Mr Christian
Fromentin (Saran)
Mr François
Lagarde (Orléans)
Associations
UFC Que Choisir
Ass. Déficients
Moteurs
Fed Nle usagers
transports
Union Deple
Assocs familiales
Crématistes
orléanais
FO
consommateurs
APSL
1-Terre-Actions
Associations d’usagers invitées à titre
spécifique
Pour
assainissement et eau : EAU SECOURS ORLEANAIS 45
Contribution écrite du collectif EAU SECOURS à
l’examen du Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement
Avec quelques réponses aux
questions et des informations obtenues lors de la réunion
Cette contribution sera
annexée au compte rendu de la réunion
Eau
Secours apprécie tout à fait que l’AgglO l’ait admise à participer, à titre
spécifique pour l’assainissement, aux travaux de la CCSPL.
L’examen
attentif du rapport sur ce service public a amené notre collectif à formuler quelques
critiques, demandes d’éclaircissements ou remarques constructives, présentées de façon concise ci-dessous.
Nous
les portons à la connaissance de la commission dans un souci d’efficacité, de
sérieux et de transparence, conforme à
notre engagement citoyen pour les usagers de ce service public.
Les
pages référencées sont celles du rapport
I : Des compléments ou précisions
seraient bienvenus
I
1 : le CGCT prévoit (p6) l’examen de rapports fournis par les
délégataires. Pourrait-on nous communiquer à la CCSPL ceux des trois
délégataires (SAUR, Lyonnaise, VEOLIA).
Ces
rapports devraient bien être présentés. La présentation synthétique actuelle,
qui regroupe sans distinction tout ce qui est fait en assainissement, résulte
d’une demande passée des élu-es. Dorénavant ces rapports seront donnés
séparément (DSP et Régie).
I
2 : Le bilan des curages et entretiens du réseau (p 29) montre bien
l’importance relative des marchés publics dans l’exécution de la régie. Un
bilan global de ces marchés (objets, montants, attributaires) nous semblerait
également utile pour la commission.
Dans
la partie dite en régie, le poids relatif entre vraie régie (92 Equivalent Temps
Plein) et marchés passés avec les entreprises sera évaluée et communiquée.
I
3. Il semble (p8) que l’assainissement pluvial relève de l’impôt. Peut-on avoir
des précisions sur l’intervention de la fonction 811 du budget principal sur le
service public d’assainissement.
La
réponse est dans le rapport p99 : son montant est de 400 000 euros HT.
(très peu en comparaison de la rentrée
totale de 30,58 millions d’euros HT relevant essentiellement de nos factures
assainissement)
I
4 : Les éléments comptables présentés p96 à p109 sont très synthétiques,
ce qui est utile.
Mais
nous cherchons à comprendre pourquoi l’usager de l’AgglO paie l’assainissement
le plus cher de France (cf. enquête de QUE CHOISIR).
Un
budget détaillé permettrait sans doute d’y voir clair.
Ceci
sera plus accessible à l’avenir grâce à la présentation des rapports des trois
DSP et de la Régie.
Sur
ce point, il nous semble qu’un tarif progressif serait bienvenu, comme pour la
distribution d’eau potable.
Ce
point n’a pas été discuté.
L’AgglO
a retenu un tarif unique pour les 22 communes, ce que ne conteste pas EAU
SECOURS si les précisions demandées
sur le plan comptable (les DSP et marchés) sont données.
Pas
de commentaires
I
5 : L’indice de connaissance du patrimoine donné p25 est estimé à 27
points sur un barême de 120 points.
Quelles mesures sont envisagées pour l’améliorer ?
Il
est clair que la connaissance précise des réseaux laisse à désirer => localisation
et profondeur, nature du réseau, documentation du SIG (information géographique
générale) Ceci pose un vrai problème de
PLU intercommunal.
II : Organisation / programmation /
investissements
II
1 Nous n’avons trouvé aucune place faite aux usagers dans l’organisation de ce
service public de l’assainissement. Est-ce bien le cas ? Est-ce réglementaire ?
Vraie
question mais qui ne relève pas de la
CCSPL => relève
du niveau politique
II
2 Le budget dévolu au développement et amélioration des STEP coûte plus que prévu et un bilan serait
bienvenu. Au total ceci représente une
capacité de 613.000 EH pour 275.000 habitants (p61-62)
Cet
important programme dédié aux STEP ne semble pas résoudre les problèmes de
rejets en Loire, y compris par temps sec (cf p46) .
Il fallait rattraper des
retards => 106 Millions d’Euros investis depuis 2002 =>
incidence normale sur les factures
Le rattrapage sur les déversoirs et bassins
de retenue arrive après mais pas de commentaire sur la démarche
appliquée (STEP versus investissements
en amont)
II
3 / L’impact environnemental de ces
rejets directs en Loire n’est pas évalué pour trois des STEP importantes de
l’AgglO (cf. p48). Envisage-t-on d’étudier cet impact ?
Remarque : une autre question sur
la protection de l’environnement => peut-on
préciser ce qu’il en est du devenir des rodonticides (mort aux rats) présentés
p35
Point
non discuté (question de temps)
II
4 / la mise à niveau de la chambre à sable ne semble pas à même de régler
qualitativement ce problème des rejets.
Quantitativement
on doit descendre à 30% des rejets actuels
II
5 / Qu’en est-il de la création de bassins d’orage ? Peut-on en attendre
une meilleure réponse pour limiter la pollution liée aux rejets en Loire ?
Oui,
mais programme à lancer: coût de l’ordre de 10 millions d'Euros pour un bassin
de 10 à 15000 m3
La
question des interconnexions entre assainissement et eaux de pluie est complexe
techniquement et administrativement : responsabilités respectives des
services voierie (relevant du budget général) et assainissement (budget
annexe)
II
6/ Les travaux du TRAM ont entrainé des redéfinitions de réseaux eau et
assainissement. Peut-on connaître la part prise sur le budget assainissement
pour ces travaux ?
Pas
de discussion sur ce point
III
Les SPANC (pas de temps pour
discuter ces points)
A-t-on
une évaluation de l’impact des SPANC sur la ressource en eau dont un exemple
important concerne Olivet (414 SPANC pour 822 personnes, p154)
Le
taux global de conformité des SPANC est donné comme non évalué
(p173) Peut-on savoir pourquoi.
IV : Les équilibres budgétaires
EAU
SECOURS attend d’avoir plus de détails sur les comptes pour formuler des
remarques précises sur ces données budgétaires (fonctionnement-investissement-emprunts
etc.)
V : Une proposition
EAU
SECOURS propose qu’une série de visites des installations soit programmée pour
les membres de la CCSPL au cours de l’année à venir de façon à porter un regard
aussi pertinent que possible sur les rapports futurs soumis à la commission.
A
priori demande recevable
EAU SECOURS ORLEANAIS 45
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