Le
Journal Officiel de la République Française n°0108 du 7 mai 2017 a publié le « toilettage des dispositions de
l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits visés à l'article
L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, abrogé par le présent
arrêté ». Il est déjà « entré en vigueur » le
8 mai 2017.
Qui est concerné ? Les
« titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché, de
permis de commerce parallèle et d'expérimentation pour des produits
phytopharmaceutiques et leurs adjuvants ; utilisateurs de ces produits et
travailleurs agricoles ».
En quoi consiste ce « toilettage » ?
·
Il « prévoit
des dispositions encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.
·
Il fixe ainsi
la vitesse maximale du vent au-delà de laquelle ces produits ne peuvent pas
être appliqués, les délais à respecter entre l'application et la récolte, et le
délai de rentrée minimum applicable aux travailleurs agricoles après
l'utilisation des produits.
·
Il prévoit
également des dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles, relatives
notamment à l'épandage et la vidange des effluents phytopharmaceutiques.
·
Par ailleurs,
il comporte des mesures visant à éviter la pollution des points d'eau par la
dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits ».
Qui a pris cet arrêté ?
« La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée
des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des
finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du
Gouvernement (NOR: AGRG1632554A), » en se retranchant derrière des
textes réglementaires de la CEE devenue CE.
Merci
au Journal de l’Environnement* d’avoir alertés les citoyen-ne-s de ces opacités
(consultation du public en janvier en pleine préparation de la
Présidentielle !), de ces irresponsabilités (c’est l’Europe), de
ces textes lénifiants (« phytopharmaceutiques » au lieu
de Pesticides et Ecocides, encadrement de la mise sur le marché et
l’utilisation de ces produits et de leurs adjuvants qui peuvent être encore
plus dangereux que les principes actifs).
L’article
du JDE est formel :
·
« les
riverains » des champs où se font les épandages de ces poisons sont
les « oubliés »,
·
les « délais
de rentrée » peuvent être raccourcis, si le personnel d’exécution
dispose de filtre à charbon actif et de combinaisons en fait peu
étanches et peu efficaces.
·
«Les cours
d’eau » sont beaucoup moins protégés par la « bande
enherbée » les jouxtant et par la latitude laissée au préfet en cas de
contestation. (Notons que le ministre de l’agriculture n’était en outre que
celui de la pêche maritime ! Evidemment quand les poissons ont le
ventre en l’air à partir d’une parcelle précise, y a pas photo ! Comme si
les pesticides et leurs produits de dégradation ruisselés n’arrivent pas
jusqu’à la mer et n’affectent pas la nourriture des poissons, moules, huîtres
et autres bigorneaux ! Cf. « L’enjeu plancton : l’écologie de
l’invisible » de Maëlle Thomas-Bourgneuf et Pierre Mollo Ed. Ch
Léop Mayer 2010)
·
« Le
chevelu disparu » : l’arrêté passe sous silence toutes les têtes
de bassins versants élémentaires qui canalisent les flux sortant des labours
et des « horizons » sous-jacents des sols.
Or
ces zones humides de rassemblement des eaux superficielles sont en cours de
cartographie (à la demande de l’Europe !). Pourquoi ont-elles été écartées du
nouvel arrêté ? N’aurait-il pas fallu attendre les résultats de ce travail de
science citoyenne au lieu de précipiter la publication en catimini de cet
arrêté ? La France, victime des lobbies de l’industrie phytopharmaceutique et
d’un type d’agriculture obsolète qui ne connaît plus son agronomie, aurait pu
avoir encore plus de retard en vertu recevable du « principe de
précaution » ou de responsabilité. Le bilan des ministres de cette fin de
quinquennat en aurait moins souffert qu’avec la signature de cet arrêté déplorable
NOR: AGRG1632554A.
*L'article
du Journal de l'Environnement
Et le 7 et le 8 Mai, dates de parution et de mise en vigueur de cet arrêté, est-ce par hasard ? Qui avait en tête ces dangers sournois, masqués par les enjeux patents de démocratie ?
RépondreSupprimerJe crois qu'en matière de politique d'une manière générale il n'y a jamais de hasard...
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