15 octobre : journée d’actions Stop TAFTA & CETA

Le 18 octobre prochain les 28 pays de l'union décideront probablement de signer l'AECG (CETA accord de libre échange UE-Canada). Le Canada signerait fin octobre et dans la foulée le parlement européen serait saisit.

Or pour la première fois un accord de libre échange instaure une liste négative pour chaque pays de ce qui n'est pas privatisable, tout le reste entrant dans le marché (1). D'ores et déjà tous les services d'assainissement seront ouverts au marché privé par la France.

Tous secteurs publics privatisés ne pourraient plus revenir à une forme de gestion publique. En effet cet accord instaure une clause de cliquet qui empêche tout retour au service public des services privés(2)

Seules 10% des AOP de l'UE sont reconnues, mais le Canada a prévenu qu'il ne veillerait pas au respect de ces appellations.

Les arbitres appelé à présent "juges", du mécanisme de règlement des différents ne seront pas tenus d'appliquer les lois nationales dans leurs arbitrages  Firmes- Tous niveaux de gouvernement et pourront demander des sommes de dédommagement colossales, sans parler de l'énormité des frais de la procédure d'arbitrage .

Un petit village Québécois doit s'acquitter de 225000 dollars de simples frais pour se défendre.
Il est demandé par la firme canadienne une somme de 1,5 millions de dollars à un village d'un peu plus de 100 habitants qui a voulu protéger son eau potable.

 http://solidariteristigouche.ca/nouvelles/

Et une Firme canadienne réclame 15 milliards de dollars de dédommagements aux US pour le choix de l'administration américaine d'abandonner le projet Keystone http://www.stoptafta14.org/tag/sables-bitumineux/

Les entreprises américaines pourront profiter des avantages du TAFTA avant l'heure. En effet 81% des firmes US sont présentes au Canada et pourront attaquer les pouvoirs publics européens.

Ne parlons pas des 75000 tonnes de viande de porc et 50000 tonnes de viande de bœuf canadiennes exemptées de droit de douane, qui vont entraîner très probablement la disparition de milliers d'emplois.

Ne parlons pas du principe de précaution que le Canada ne reconnait pas, ni de la coopération règlementaire, ni de la reconnaissance de Luxembourg comme place financière.

Les graves effets sociaux, environnementaux et climatiques conduisent le collectif stop TAFTA du Loiret à combattre ce traité et appelle à une manifestation à Paris place Stalingrad à 15h30 le samedi 15 octobre.

https://www.collectifstoptafta.org/l-actu/article/15-octobre-journee-d-actions-stop-tafta-ceta

(1) Le traité euro-canadien prévoit en son article 15.8 que chaque Partie a le « droit de définir le type d’obligations de service universel qu’elle souhaite maintenir ». Toutefois, l'alinéa 2 du même article précise : « Chaque Partie fait en sorte que toute application d’une mesure sur le service universel qu’elle adopte ou maintient soit transparente, objective, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence ». On retrouve ce type de disposition dans le droit de l'UE qui a nécessité la mise en place des différents organes de régulation agissant sous le contrôle du juge européen. Ici, le mécanisme de règlement des différends pourra être saisi par une entreprise qui contestera la « neutralité » du service universel par rapport à la concurrence. Jusqu'ici, cela a voulu dire que le service universel s'arrête là où les entreprises peuvent faire des bénéfices.

(2) Dans le traité euro-canadien (Article 2.7-1), une clause de « moratoire » (« standstill » en anglais) – de non-retour ou de statu quo – empêcherait pour un service donné de revenir à un niveau de libéralisation inférieur à celui de la date d'entrée en vigueur du traité dans le pays concerné. Le rétablissement de monopoles publics dans des domaines actuellement ouverts à la concurrence serait interdit, comme une remunicipalisation des services de transports publics par exemple.

Christian Conte