Dans son rapport annuel pour
2015, la cour des comptes vient de publier 3 rapports relatifs à la gestion
de l'eau :
1) Les agences de l’eau et la politique de l’eau: une
cohérence à retrouver
Selon la Cour, les modalités
d’attribution des aides versées par les agences et les taux des redevances
qu’elles perçoivent font parfois prédominer des « intérêts
catégoriels ». Les redevances perçues se sont éloignées du principe
pollueur-payeur depuis 2007.
2) La gestion directe des services d’eau et d’assainissement: des progrès à confirmer
La carte intercommunale a peu
évolué. Il y a 31 000 services d’eau et d’assainissement, dont 22 000
sont gérés en régie ; près de 92 % concernent un territoire de moins
de 3 500 habitants. Cet émiettement du service public le fragilise. Du
coup, des mutualisations ne se font pas, des investissements finissent par ne
plus pouvoir être supportés par ces petites entités. La Cour appelle à des
regroupements pour apporter une meilleure réponse à la fois aux enjeux de
connaissance patrimoniale, de renouvellement des réseaux et d’amélioration des
installations, notamment dans le traitement des eaux.
3) Les partenariats public-privé des
collectivités territoriales: des risques à maîtriser
Vous pouvez consulter ces
rapports en ligne :
1) Les agences de l’eau et la politique de l’eau
: une cohérence à retrouver
I -
Améliorer la gouvernance
A
- Gagner en représentativité et en transparence
1 - La représentativité des
instances : une réforme inachevée
2 - Une transparence insuffisante
B
- Gagner en lisibilité et en cohérence
1 - Encadrer les redevances
2 - Harmoniser les aides
II - Appliquer plus strictement le principe pollueur-payeur
A - Des
redevances essentiellement acquittées par les usagers domestiques
B - Des
pollueurs insuffisamment taxés
1 - Des redevances acquittées
par l’agriculture peu incitatives
2 - Des redevances acquittées
par l’industrie en diminution
3
- Une assiette et des taux réduits pour la redevance prélèvement, notamment
pour les prélèvements destinés à l’irrigation
C
- Une gestion favorable aux redevables
1 - Des règles de liquidation
et de perception pas toujours respectées
2 - Des contrôles insuffisants
dans certaines agences
III - Accorder des concours plus sélectifs et les contrôler
davantage
A
- Une lente réorientation des priorités d’intervention
B - Des
modalités discutables d’attribution des aides
1 - Une instruction des
dossiers encore peu formalisée
2 - Des règles d’attribution
inégalement respectées
C
- Une sélectivité encore insuffisante
1
- La nécessité d’une étroite articulation avec les actions prioritaires du
bassin
2
- Un accompagnement trop systématique de la mise aux normes réglementaires
3
- Le soutien à des actions éloignées des objectifs prioritaires de la politique
de l’eau
4 - Des financements accordés
en lieu et place d’autres acteurs publics
5 - Des aides aux industriels
parfois attribuées sans garantie suffisante
6
- Des dépenses de communication et de coopération internationale peu justifiées
D
- Des déficiences en matière de contrôle et d’évaluation
1 - Des contrôles trop rares
2 - Des évaluations
insuffisantes
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Au cours du 9e programme, l’augmentation des
redevances a donné aux agences une certaine aisance financière. Cette abondance
de ressources n’a incité ni les agences ni la tutelle à accentuer la
sélectivité des aides. Le mode de gouvernance n’y a pas davantage contribué.
Or, si l’organisation des agences par bassins
hydrographiques permet de prendre en compte les spécificités locales, les aides
qu’elles attribuent et les redevances qu’elles perçoivent, qui sont des
recettes fiscales destinées à financer une mission de service public, doivent
avant tout servir les objectifs prioritaires de la politique de l’eau définis
au plan national, et non les intérêts de certaines catégories d’usagers du bassin.
Les déficiences relevées par la Cour dans le
fonctionnement des agences et le recul de l’application du principe
pollueur-payeur au cours du 9e programme, conduisent à s’interroger sur la
pertinence d’un dispositif qui repose sur des redevances très majoritairement
prélevées auprès des usagers domestiques alors que ceux dont l’activité est à l’origine
de pollutions graves ne sont pas sanctionnés en proportion des dégâts qu’ils
provoquent.
En tout état de cause, un important effort doit être
accompli sur la collecte des redevances et sur les modalités d’attribution des
aides, pour rendre les unes plus équitables et les autres plus sélectives. Il
passe par le renforcement du rôle de l’État pour encadrer les pratiques des
agences et doit s’accompagner d’un approfondissement de la mutualisation
interagences.
Ces constats conduisent la Cour à formuler les
recommandations suivantes :
1. mettre en place un dispositif de prévention des
conflits d’intérêt pour les membres des instances de gouvernance des agences et
pour leur personnel ;
2. rendre publiques les décisions d’attribution des aides
et la liste de leurs bénéficiaires ;
3. fixer des taux planchers pour les redevances et
renforcer la taxation des pollutions d’origine agricole ;
4. accroître la sélectivité des aides en les
recentrant sur les plans d’action opérationnels territorialisés (PAOT) ;
5. doter les agences d’outils et de méthodes communs
pour analyser les dossiers de demande d’aides ;
6. accroître et hiérarchiser les contrôles en matière
de redevances et d’aides et évaluer plus systématiquement les dispositifs
d’intervention.
L'intégralité est à retrouver sur:
Un article du Monde illustre ces dérives dénoncées
par la Cour des Comptes
 |
| Le Monde - le 11 février 2015 |
2) La gestion directe
des services d’eau et d’assainissement : des progrès à confirmer
I - Améliorer la performance
A - La maîtrise de la gestion
B - Le suivi de la performance
C - Une gestion patrimoniale précise
D - Une information accessible à
l’usager
E - Une taille suffisante
II - Assurer un équilibre financier sur le long terme
A - La
sincérité des comptes
1 - Le principe d’équilibre réel
2 - La qualité budgétaire et
comptable
a) Des charges non comptabilisées
b) Des règles comptables mal
respectées
B - Une juste appréciation des besoins
d’investissement
C -
L’amélioration pérenne de l’autofinancement
1 - Des tensions prévisibles
2 - Une amélioration nécessaire
a) La nécessité d’une
maîtrise des charges
b)
Les effets attendus du regroupement des services
CONCLUSION
ET RECOMMANDATIONS
Si d’incontestables progrès ont été constatés par les
chambres régionales des comptes dans la gestion directe des services d’eau et d’assainissement,
des améliorations importantes restent encore à apporter, notamment en matière
de connaissance patrimoniale, d’approche du coût réel du service, d’ajustement
des tarifs aux besoins de financement présents et à venir.
Soumis à des exigences de plus en plus fortes en
matière de qualité de service rendu, les services d’eau et d’assainissement ne
peuvent plus miser sur une évolution de leurs ressources financières, assises
sur une consommation désormais stagnante. L’amélioration de leur performance
dans un cadre territorial élargi est la voie logique dans laquelle ils doivent
s’engager.
À cette fin, la Cour formule les recommandations
suivantes :
1. introduire dans les schémas départementaux de
coopération intercommunale un volet prescriptif de regroupement des services
d’eau et d’assainissement ;
2. autoriser dans la loi les écarts de tarification
lors de regroupements et une période de convergence ;
3. élaborer par toute autorité organisatrice un
document stratégique déterminant notamment le programme pluriannuel d’investissement,
les besoins de financement et l’évolution du prix d’équilibre de l’eau ;
4. rendre obligatoire la transmission des données au
système d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement
(SISPEA) pour les services les plus significatifs et compléter cette base par
des référentiels de performance financière ;
5. préciser, dans les conventions de délégation de
service public à venir et en cours, le statut des biens confiés au délégataire,
et de ceux indispensables à la continuité du service public, en particulier les
systèmes d’information.
L'intégralité est à retrouver sur:
3) Les partenariats
public-privé des collectivités territoriales : des risques à maîtriser
I -
Un outil juridique innovant utilisé à des fins diverses
A - Un
type de contrat original qui s’est développé rapidement
1 - Un dispositif nouveau dans le champ de la
commande publique
2 - Un dispositif qui s’est précisé dans le
temps
3 - Le rôle ambigu de la mission d’appui aux
partenariats public-privé
B -
Un dispositif utilisé à des fins diverses
C - Des enjeux financiers globalement limités,
mais parfois très significatifs pour certaines collectivités
II - Une insuffisance d’analyse et de mise en concurrence
qui favorise le choix et l’attribution du contrat de partenariat
A - Des
évaluations préalables insuffisantes
1
- Le critère de complexité est très largement privilégié, mais rarement établi
2
- Les analyses comparatives reposent souvent sur des hypothèses contestables,
favorables au contrat de partenariat
3
- La répartition des risques joue souvent en faveur du dispositif
B - Une méconnaissance des règles de la
concurrence souvent relevée dans la procédure d’attribution des contrats
1 - La traçabilité du dialogue
compétitif n’est pas toujours assurée
2
- Les principes d’égalité de traitement et de transparence des procédures sont
parfois méconnus durant la phase de l’analyse des offres
3
- Des risques juridiques dus à l’assistance à maîtrise d’ouvrage
III - Un risque de rupture de l’équilibre du contrat
sur le long terme et un suivi insuffisant
A - Des contrats ne protégeant pas
toujours les intérêts de la personne publique
1
- Des clauses obligatoires non prévues dans les contrats
2
- Des clauses contractuelles déséquilibrées
3
- Les limites du dispositif contractuel de partage des risques en cours
d’exécution
B - Une efficience difficilement
mesurable et des risques pour les collectivités en raison d’un suivi
insuffisant des contrats
1
- La mise en œuvre des contrats par les collectivités est souvent déficiente
2
- Une efficience et des coûts difficiles à établir
3
- Un impact sur la situation financière des collectivités à moyen et long terme
a) Le non-respect des règles comptables
b) L’impact sur l’endettement et le
budget des collectivités
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Le contrat de partenariat
ne présente pas pour les collectivités locales d’avantages décisifs par rapport
aux formules classiques de la commande publique ou de gestion déléguée.
L’enquête confirme les
constats précédemment formulés par la Cour dans ses rapports sur
les partenariats public-privé pénitentiaires et du plan Hôpital 2007 : des
évaluations préalables orientées, un risque financier lié à une absence de
soutenabilité budgétaire des contrats, une faiblesse globale de
l’accompagnement par la puissance publique et la difficulté d’établir la
réalité sur les coûts.
Il convient donc de ne pas
faire de cet outil dérogatoire un instrument financier détourné de ses
objectifs initiaux, qui permettrait notamment aux collectivités de s’affranchir
à court terme des contraintes budgétaires et comptables et de différer dans le
temps le coût et la charge de certains investissements.
Dans ce cadre, le recours
au contrat de partenariat ne se justifie que s’il respecte un certain nombre de
conditions, parmi lesquelles :
- un montant
d’investissement significatif ;
- une soutenabilité
budgétaire démontrée ;
- un motif avéré de
complexité, d’urgence ou d’efficacité économique, ce dernier étant très
difficile à établir par rapport au deux premiers ;
- une évaluation préalable
non biaisée ;
- un partage des risques
réellement équilibré entre la collectivité et le titulaire du contrat ;
- une réelle mise en
concurrence dans l’attribution du contrat ;
- une capacité de la collectivité
à négocier et à assurer le suivi du contrat sur sa durée.
La nécessité d’utiliser à bon escient l’outil que constituent notamment les contrats de partenariat justifie, dix ans après leur création, un encadrement plus strict des procédures.
La Cour formule les
recommandations suivantes :
Aux collectivités :
1. intégrer dans le débat
d’orientation budgétaire le compte rendu annuel d’exécution du contrat de
partenariat, décrivant et expliquant son évolution ex post avec son coût réel
par rapport au document contractuel ;
2. éviter de recourir au
même partenaire contractuel comme assistant à maîtrise d’ouvrage aux
différentes phases du projet, notamment lors de l’évaluation préalable et de
l’aide à la passation ;
3. éviter d’opter pour la
formule du contrat de partenariat en l’absence d’expertise et de moyens
suffisants pour assurer son suivi dans de bonnes conditions.
À l’État :
4. étendre aux
collectivités territoriales les dispositions du décret du 27 septembre 2012
complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats
publics, applicable à l’État, ses établissements publics et les établissements
publics de santé et imposant une étude de soutenabilité budgétaire au stade de
l’évaluation préalable ;
5. modifier les normes
comptables en vue de rendre obligatoire, lorsqu’une collectivité a confié à un
tiers (SEM, EPCC, etc.) le portage ou l’exécution d’un contrat de partenariat
qu’elle a préalablement conclu, de faire figurer hors bilan les engagements
financiers qui en résultent pour elle ;
6. modifier les normes
comptables en vue de faire figurer, en engagements hors bilan, l’ensemble des
coûts (financement, maintenance et exploitation), au-delà des seuls coûts d’investissements
;
7. retirer à la MAPPP sa
mission de promotion des contrats de partenariat et renforcer sa fonction
d’expertise indépendante en faveur des collectivités locales.
L'intégralité est à retrouver sur:
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire